I. La fiche d’arrêt : présentation succincte

La fiche d’arrêt est une présentation relative à un jugement ou un arrêt rendu par une juridiction

(NB : tribunal, chambre de la Cour de cassation, cour d’appel, Conseil d’État…).

II. L’utilité de la fiche d’arrêt

Cette présentation fait état de plusieurs avantages :

• Elle permet à l’étudiant de restituer de manière ordonnée le contenu d’une décision de justice ; 

• Elle permet au lecteur de prendre connaissance du contenu d’une décision de justice, de manière ordonnée et chronologique ; 

• La fiche d’arrêt représente, une fois rédigée et mise en forme, l’introduction d’un commentaire d’arrêt (dans la mesure où un commentaire d’arrêt consiste à expliquer une décision de justice au lecteur, la mettre en perspective et éventuellement en faire la critique, la fiche d’arrêt permet de replacer l’affaire dans son contexte et présenter la procédure de manière chronologique, ainsi que les arguments de chacune des parties) ; 

• Elle forme le socle de l’argumentation de la décision étudiée, elle permet donc de comprendre la solution apportée par l’arrêt. 

III. Structure de la fiche d’arrêt 

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• Accroche

Certains y sont favorables, d’autres non. En tout état de cause, une légère présentation n’est jamais de refus, celle-ci peut contenir :

– La date de l’arrêt ; 

– La juridiction qui le rend ; 

– Le type d’arrêt (pour un arrêt rendu par la Cour de cassation, cela peut être un arrêt de rejet, un

arrêt de cassation, ou un arrêt de cassation partielle) ; 

• L’élément juridique sur lequel porte l’arrêt. 

Exemple : le 20 septembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet concernant la question de l’octroi des congés-payés au salarié démissionnaire en l’absence de respect du délai de préavis

b. Les faits

Dans la deuxième étape de la fiche d’arrêt, il est nécessaire de retracer les faits du litige, en mettant uniquement ceux qui ont une portée intéressante pour l’affaire étudiée, c’est-à-dire ceux qui ont une dimension juridique. Certains détails, purement factuels, peuvent ainsi être laissés de côté.

Durant cette étape, il est aussi nécessaire d’anonymiser les parties en présence, en remplaçant les noms/prénoms des protagonistes par des qualificatifs juridiques. Par exemple, si Romain vend son ordinateur à Léa, mais que Léa se plaint d’un vice caché, Romain est le vendeur, Léa est l’acheteuse.

Cette partie est la qualification juridique des faits.

c. La procédure

Cette étape sert à retracer la procédure, du début, jusqu’au moment où elle parvient devant la juridiction qui a rendu l’arrêt étudié. Elle commence donc au moment où le demandeur intente l’action en justice.

• Qui est à l’origine de la demande ? (Le vendeur ? l’acheteuse ? le cas échéant, la personne à l’origine de l’action en justice sera le demandeur / la demanderesse, et la personne contre qui cette dernière est dirigée sera le défendeur / la défenderesse) 

• Quel était l’objectif juridique de cette demande ? (Obtenir une réduction du prix ? Une restitution de la chose vendue ?)

• Quelle a été la réponse de la première juridiction saisie de l’affaire, et pourquoi ?

• Qui a envoyé l’affaire devant la cour d’appel ? (On dit qu’une partie interjette appel d’une décision de première instance) 

• Quelle a été la réponse de celle-ci, et pourquoi ?

• Qui forme le pourvoi en cassation ? 

d. Les moyens ou la solution de la cour d’appel

– Si c’est un arrêt de rejet : (La Cour de cassation rejette la demande et confirme la solution de la

cour d’appel), il conviendra d’expliciter les moyens du pourvoi, c’est-à-dire les arguments du demandeur au pourvoi. 

– Si c’est un arrêt de cassation (La Cour de cassation casse la solution de la cour d’appel afin d’apposer sa solution de droit, elle ne tranche pas le litige dans les faits, mais répond au problème de droit soulevé, elle renvoie alors l’affaire devant une autre cour d’appel afin que celle-ci tranche le litige dans les faits), il conviendra d’expliciter davantage la solution de la cour d’appel. 

e. Le problème de droit

Les affaires arrivent devant la Cour de cassation lorsque celles-ci soulèvent une question de droit, dont la réponse est nécessaire pour trancher le litige. Dans cette mesure, arrivé à cette étape, l’étudiant doit expliciter le problème de droit soulevé par le litige.

Pour ce faire, il est nécessaire de réaliser un travail de comparaison, soit (liste non exhaustive) :

• De la solution de la cour d’appel et celle de la Cour de cassation ; 
• Des arguments de la cour d’appel et de la Cour de cassation ; 
• Des arguments en demande et en défense ; 
• Du potentiel problème de droit et de la réponse qui y sera apportée par la Cour de cassation.

f. La solution de droit

C’est la solution purement juridique apportée au problème soulevé. Dans les arrêts de cassation, celle-ci possède un visa (une solution est rendue au visa de l’article 1240 du Code civil par exemple = sur le fondement de l’article 1240 du Code civil) et commence souvent (pas tout le temps, surtout dans les décisions récentes) par la mention « Attendu que ».

Celle-ci peut être plus ou moins longue, lorsqu’elle est courte, il est possible de la recopier (elle sera plus longuement expliquée durant le commentaire d’arrêt, car la solution de droit est la partie de l’arrêt à commenter, même si cela n’empêche pas de s’appuyer sur les faits d’espèce et les différents éléments de procédure.). Lorsqu’elle est plus longue, il est nécessaire de la réexpliquer en la reformulant, et en triant les informations essentielles.

Exemple : solution de l’arrêt Cass., Civ 1ère, 22 février 1978, 76-11.251 : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n’ayant pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de Nicolas Y…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Si l’on traduit cette solution de droit, on peut considérer que la Cour de cassation a affirmé que l’incertitude liée à l’erreur n’exclut pas un vice de consentement, constitue ainsi une erreur sur la substance (vice de consentement) entraînant l’annulation de la vente, le fait que les vendeurs avaient une conviction erronée à propos de l’authenticité du tableau.

g. La solution d’espèce

C’est la solution donnée au litige par la Cour de cassation. Cette étape consiste à expliquer ce que la cour d’appel a décidé à bon droit (arrêt de rejet) ou de manière erronée (arrêt de cassation). Il est aussi nécessaire d’indiquer si l’affaire a été renvoyée devant une cour d’appel ou non (par exception, la Cour de cassation peut casser l’arrêt rendu par la cour d’appel sans renvoyer l’affaire devant les juges du fond, dans ce cas elle casse sans renvoi et tranche elle-même le litige au fond). 

h. Annonce du plan

In fine, il est nécessaire d’annoncer naturellement le plan choisi pour commenter l’arrêt (sic, pour un commentaire d’arrêt), celui-ci se décompose en deux parties et deux sous parties (I, A, B, II, A, B), et les titres doivent expliciter la réponse apportée au problème de droit.

Par exemple, pour l’arrêt Civ 1ère, 7 juin 2012, n°10.26-947 :

Les conditions du changement d’état civil d’une personne transsexuelle

1. Les conditions du changement d’état civil d’une personne transsexuelle 

   1. Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes et l’admission du transsexualisme 

   2. Les deux conditions cumulatives du changement de sexe à l’état civil 

II. Le refus du changement d’état civil lié aux modalités de preuve du caractère irréversible de la transformation 

1. Le refus d’expertise judiciaire 

2. L’insuffisance des preuves rapportées