Le commissaire de justice est une profession juridique récente, née le 1er juillet 2022 de la fusion de deux professions antérieures : l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire. Officier public et ministériel, il est notamment chargé de mettre en œuvre, de façon forcée si nécessaire, les décisions rendues par les juridictions.
Les missions du commissaire de justice
Le commissaire de justice dispose d’un monopole sur un ensemble de missions essentielles au bon fonctionnement de la justice :
- La signification des actes de procédure et des décisions de justice aux parties concernées ;
- L’exécution forcée des décisions judiciaires, notamment en cas de factures ou de loyers impayés (saisies, expulsions) ;
- L’organisation et la conduite des ventes aux enchères publiques de meubles saisis, avec fixation du prix de départ ;
- La mise en œuvre de mesures consécutives à l’ouverture d’une succession ;
- Le service des audiences auprès des tribunaux et des cours.
Au-delà de ce monopole, le commissaire de justice exerce également des missions partagées avec d’autres professionnels du droit, comme le recouvrement amiable de créances, la réalisation de constats à la demande de particuliers ou d’entreprises (état des lieux, constats de malfaçons, constats sur internet), ou encore des missions de conseil juridique. Il peut aussi être désigné par un juge pour l’assister sur des questions factuelles, ou pour assurer la fonction de séquestre, c’est-à-dire de gardien temporaire d’un bien en litige.
Comment devenir commissaire de justice ?
L’accès à la profession suppose, en premier lieu, d’être titulaire d’un Master 2 en droit. Les candidats doivent ensuite réussir l’examen d’entrée à l’Institut de formation des commissaires de justice. Une fois admis, ils intègrent l’Institut national des commissaires de justice (INCJ) pour une formation de deux ans, alternant enseignements théoriques et stages pratiques au sein d’un office, à l’issue de laquelle ils doivent obtenir le certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice.
Des passerelles existent également pour les professionnels du droit en reconversion, ainsi que pour les clercs expérimentés disposant d’une ancienneté suffisante, qui peuvent faire valider leurs acquis professionnels. Au total, le parcours menant à la profession correspond à un niveau Bac + 7.
Les qualités requises
- Une autorité naturelle et un sens de la diplomatie, indispensables lors de l’exécution de mesures parfois délicates ;
- Une rigueur juridique et rédactionnelle, les constats et actes dressés faisant foi devant les tribunaux ;
- Une réelle capacité d’écoute et une bonne résistance psychologique, le métier confrontant régulièrement à des situations humainement difficiles ;
- Un sens du service et de la pédagogie, pour expliquer clairement aux justiciables la portée des actes accomplis.
Rémunération et évolution de carrière
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, nommé par le garde des Sceaux. Il peut exercer en tant que salarié d’un office existant, avant d’envisager, avec l’expérience, une association ou une installation en tant que titulaire d’office. En début de carrière, la rémunération se situe généralement autour de 3 000 euros nets par mois, ce niveau progressant ensuite significativement avec l’ancienneté et le passage au statut d’associé ou de titulaire d’office.
Questions fréquentes
Le commissaire de justice remplace-t-il l’huissier de justice ?
Oui, depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour donner naissance à la profession unique de commissaire de justice.
Quel diplôme faut-il pour devenir commissaire de justice ?
Il faut être titulaire d’un Master 2 en droit, réussir l’examen d’entrée à l’Institut de formation des commissaires de justice, puis suivre deux années de formation au sein de l’Institut national des commissaires de justice (INCJ).
Quelles sont les missions exclusives du commissaire de justice ?
Il dispose d’un monopole sur la signification des actes, l’exécution forcée des décisions de justice et l’organisation des ventes aux enchères publiques de meubles saisis.